Amendement n° I-CF193 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 453‑29 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ».

II. – L’article L. 453‑34 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

III. – Au début du cinquième alinéa de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée, après le mot : « La », sont insérés les mots : « moitié de la ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sans précédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenues depuis 2018.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.