Amendement

Amendement n° I-CF192 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Tombé

Déposé par Hervé de Lépinau sur l’article 5 du texte n° 1906.

Déposé le
16 octobre 2025
Décidé le
21 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, issue de l’article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une « rationalisation » de la dépense fiscale, constitue en réalité une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour des millions de familles françaises.

Elle frappe indistinctement les ménages de la classe moyenne, souvent exclus des bourses scolaires, mais qui supportent déjà la charge croissante du coût de l’éducation de leurs enfants.

Sa suppression envoie un signal contradictoire avec les discours gouvernementaux sur la nécessité d’un « réarmement démographique ». Dans un contexte d’inflation persistante du coût de la vie étudiante et de baisse du financement de la politique familiale, cette mesure accentuerait la pression financière sur les foyers les plus nombreux.

Il convient donc de supprimer cette mesure, et de maintenir cette réduction d’impôts pour les familles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hervé de Lépinau · RN

Voir les 120 cosignataires

M. de Lépinau, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000192.