Amendement n° I-CF93 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéa 28 et 29.

Pourquoi cet amendement ?

Le Gouvernement prévoit ici de restreindre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) aux seuls propriétaires ayant transmis leur engagement avant l’entrée en vigueur de la présente loi de finances.

Sous couvert de « rationalisation des dépenses fiscales », l’État organise en réalité une hausse déguisée de la fiscalité foncière agricole, au moment même où les exploitations font face à l’inflation, à la hausse du coût de l’énergie et à la baisse des revenus.

Ce choix technocratique frappe : les jeunes agriculteurs, qui se verront priver d’un levier de trésorerie essentiel à l’installation ; les zones rurales en déprise, où la charge foncière pèse lourdement sur des terres à faible valeur ajoutée ; et les propriétaires bailleurs agricoles, découragés de maintenir leurs terres dans le circuit productif.

Le présent amendement vise donc à maintenir la pleine exonération de TFNB, sans restriction temporelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.