Amendement n° I-CF31 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Aujourd'hui, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pouvant aller de 0,8 à 1,2 afin d'en moduler le montant.

Le présent amendement propose d’étendre cette possibilité de modulation jusqu'à 1,5, dans un contexte marqué par la dévitalisation des centres-villes au profit des zones commerciales périphériques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.