Amendement n° CF28 au texte n° 1345 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot :

« « recouvrement »,

« insérer les mots :

« « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.