Amendement
Amendement n° CF26 au texte n° 1345 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
AdoptéDéposé par Yannick Monnet, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1345.
- Déposé le
- 27 mai 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dont le plafond est fixé »
les mots :
« dans la limite d’un montant fixé ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1345P0D1N000026.