Amendement n° CF18 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en pleine propriété »

les mots :

« détenues en pleine propriété au jour de la transmission ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant au moment d’appréciation du caractère de pleine propriété, et évite ainsi les éventuels contentieux relatifs à une détention antérieurement démembrée ou reconstituée peu avant la transmission. Il s’agit ici d’un amendement de clarification rédactionnelle, conforme à l’exigence de sécurité juridique qui doit présider à toute réforme fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.