Amendement n° CF19 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« Donnent »

le mot :

« Ouvrent ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellement employée dans le code général des impôts. En effet, l’expression « ouvrent droit à une exonération » est plus conforme à la formulation habituelle dans les régimes fiscaux dérogatoires. Elle reflète plus fidèlement la logique juridique selon laquelle une situation de fait ou de droit « ouvre » une possibilité d’exonération, qui peut être subordonnée à des conditions. Cette modification rédactionnelle contribue à la cohérence du droit fiscal et à une meilleure intelligibilité du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.