Amendement n° CF5 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le c du 1° du I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Il vise à restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.