Amendement n° CF13 au texte n° 1337 – Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à apporter une clarification utile à la proposition de loi.

Il s’agit de corriger une décision volontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelle adaptation ni concertation suffisante, les seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a été introduite à l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, que nous contestons depuis le début.

Au-delà du revirement politique manifeste, nous souhaitons rappeler que la légalité fiscale s’impose à tous et qu’un simple report de calendrier (d’abord à juin 2025, puis à 2026) ne suffit pas à sécuriser juridiquement les redevables. Le Gouvernement a annoncé une « suspension » de la réforme, mais une telle décision unilatérale reste en contradiction avec la loi votée et promulguée. Cette situation fait peser un risque contentieux non négligeable, notamment si des entreprises favorables à l’abaissement du seuil de franchise venaient à engager un recours. Rien ne garantit que la juridiction administrative trancherait en faveur de l’État, compte tenu du manquement constaté.

Nous estimons que cette proposition législative constitue une réponse plus solide, tant juridiquement qu’économiquement, en sécurisant réellement les petits entrepreneurs et auto-entrepreneurs concernés.

Enfin, nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois les recettes de l’État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l’a lui soulevé et chiffré (Rapport JF Husson Rapporteur général « Réforme de la franchise en base de TVA », n° 528, 9 avril 2025). C’est pourquoi nous insistons ici : notre amendement prévoit un double gage, à la fois pour l’État et pour les régimes sociaux, en cohérence avec les réalités budgétaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.