Sous-amendement n° CF32 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’alimentation du fichier prévue »,

les mots :

« la fourniture des données prévues ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Ils »,

insérer le mot :

« les ».

III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« les informations mentionnées au présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.