Sous-amendement
Sous-amendement n° CF31 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
AdoptéDéposé par Françoise Buffet sur l’article premier du texte n° 884.
- Déposé le
- 18 mars 2025
- Décidé le
- 19 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mise à disposition »,
le mot :
« divulgation ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000031.