Amendement n° CF20 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou susceptibles d’être frauduleux ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mots « ou susceptibles d’être frauduleux », qui constituent au mieux une redondance, ou au pire accentuent le risque de retrouver dans le fichier des faux positifs.

La création d’un tel fichier, sur lequel pourra être adossé des requêtes en vue de la validation ou non d’une transaction est globalement une bonne chose, qui demeure trop modeste dans la lutte contre la fraude bancaire.

Pour que ce fichier ait un intérêt à l’avenir et participe à la lutte, les informations qu’il contient doivent être les plus fiables possibles, ce qui passe par une alimentation correcte du fichier par les prestataires de paiement.

La possibilité d’ajouts de faux positifs par les prestataires de paiement, c’est-à-dire d’IBAN relié à des personnes honnêtes, mais qui sont qualifiée à tort comme potentiellement frauduleux (par exemple par un algorithme de détection d’anomalies), fait peser un double risque :

D’une part, ces faux positifs rendent le fichier moins fiable, et brouillent les actions à entreprendre pour les prestataires de paiement face à un IBAN dans le fichier.

D’autre part, et de manière beaucoup plus grave, cela expose la personne détenant l’IBAN identifié à tort comme frauduleux à ne plus pouvoir recevoir de virement sur son compte bancaire, l’exposant notamment à un découvert rapide dans le cadre de virements salariaux empêchés.

À ce titre, nous proposons donc que les prestataires de service ne renseignent dans ce futur fichier uniquement les IBAN qu’ils « estiment frauduleux », et non pas les IBAN qu’ils estiment « susceptibles d’être frauduleux ». Tout IBAN étant, par définition, susceptible d’être frauduleux, sans quoi il serait aisé de mettre un terme à la fraude au faux RIB. La notion de suspicion étant déjà comprise dans le fait d’estimer frauduleux, l’ajout de cette susceptibilité ne fera que nuire à la qualité du fichier tout en faisant peser un risque supérieur sur les libertés individuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.