Amendement n° CF18 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

L’article L. 133‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Le 2° du I est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France, +1,5 point en un an), la présente proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce type de moyens de paiements.

Si les mesures rendues obligatoires par la directive européenne DSP 2, ont montré leur efficacité en la matière, le présent amendement propose d'élargir le champ de la double-authentification, afin de la rendre systématique et ce quel que soit le montant du paiement effectué en ligne. En effet, certaines transactions, notamment pour des montants inférieurs à 30€, peuvent aujourd'hui encore s'effectuer sans cette double-authentification, ce qui laisse donc aux fraudeurs une marge de manoeuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.