Amendement n° CF10 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

L’alinéa 8 de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :

« Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la fraude aux moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.