Amendement n° CF4 au texte n° 753 – Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.