Amendement n° CF3 au texte n° 753 – Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.