proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0753

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 753
Date publiée: 19/12/2024

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Texte intégral article par article

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Article 1er

Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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