Amendement
Amendement n° CF40 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
IrrecevableDéposé par Aurélien Le Coq sur l’article 4 du texte n° 538.
- Déposé le
- 9 novembre 2024
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000040.