Sous-amendement n° II-CF3086 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après les mots :

« d’application »,

insérer les mots :

« et de recouvrement ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe « streaming » afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.