Sous-amendement
Sous-amendement n° II-CF3085 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Charles de Courson, rapporteur · Après l’après l'article 59 du texte n° 324.
- Déposé le
- 6 novembre 2024
- Décidé le
- 12 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« et de recouvrement ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe "streaming" afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N003085.