Amendement n° II-CF3014 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale bénéficiant aux collectivités territoriales.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale mise à disposition des collectivités territoriales.

En effet, les crédits destinés à cette ingénierie sont répartis sur plusieurs programmes, et la majorité transite par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cependant, l’absence de document budgétaire centralisé rend difficile l’évaluation complète de ces ressources. La représentation nationale ne dispose pas d’un document budgétaire unique et détaillé retraçant ces crédits et leur exécution. Cette fragmentation complique l’analyse de l’efficacité des fonds alloués et empêche une gestion optimale des ressources à l’échelle nationale.

De plus, la promesse d’un guichet unique reste inachevée pour de nombreuses collectivités. Les communes, départements et régions se retrouvent fréquemment en première ligne pour combler les lacunes de l’ingénierie territoriale, ce qui engendre des disparités dans la capacité de chaque territoire à accéder aux financements nécessaires. Cette inégalité de moyens, accentuée par une gestion décentralisée, contribue à l’aggravation des inégalités territoriales, car les territoires les mieux dotés peuvent mobiliser des ressources que d’autres n’ont pas, même si les besoins d’ingénierie y sont aussi importants.

Enfin, bien que des programmes comme Petites villes de demain, Action cœur de ville, et Territoires d’industrie soient largement médiatisés, l’impact réel des crédits reste flou. Une part importante des fonds finance des postes de chefs de projet, mais les résultats concrets des projets soutenus sont difficilement mesurables, faute d’évaluation détaillée de leur mise en œuvre. Ce rapport demandé au Gouvernement permettrait de clarifier l’usage et l’efficacité de ces crédits, améliorant ainsi l’égalité d’accès des collectivités aux ressources et la transparence du dispositif d’ingénierie territoriale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.