Amendement n° II-CF2990 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les entreprises qui perçoivent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques par an. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par type d’aide. Ce rapport est renouvelé chaque année.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.

Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record.

Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2024. C’est plus de la moitié des recettes de l’État. À qui cela profite ?

Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédés ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».

Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.