Amendement

Amendement n° II-CF2487 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Matthias Renault sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
30 octobre 2024
Décidé le
4 novembre 2024
Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé "Antenne outre-mer de l'Autorité de la concurrence", doté de 10 millions d'euros en AE et en CP.

Pour les besoins de la recevabilité financière, l'action n°01 du programme 138 sera minorée de 10 millions € en AE et en CP.

Le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence.

Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourrait faire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité de la concurrence, comme l'a suggéré le rapport de la commission d'enquête sur la vie chère en outre-mer.

L’Autorité de la concurrence en France peut en outre se targuer d’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.

En moyenne, les sanctions ont rapporté, annuellement, plus de 700 millions €, dont 1,8 milliards € pour la seule année 2020.

Le présent amendement d'appel prévoit de créer une antenne locale de l'Autorité de la concurrence en outre-mer ou, à défaut, de renforcer les moyens humains de l'autorité pour renforcer ses contrôles sur le secteur de la distribution en outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Matthias Renault · RN

Voir les 124 cosignataires

M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002487.