Amendement n° II-CF2324 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation.

La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pas parvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrage territorial, en témoigne par exemple la difficulté à élaborer un schéma de cohérence territorial (Scot).

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la Métropole du Grand Paris.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.