Amendement n° II-CF2045 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) réduiraient de 50 % l’épargne nette constatée aux compte financier unique en 2023.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacité minimale d’investissement, indispensable au développement local et à la continuité des services publics.

Les collectivités territoriales assument à elles seules 58 % de l’investissement public national, alors qu’elles ne représentent que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France se verrait pénalisée de 128 millions d’euros, soit près de 50 % de son épargne brute, si ces prélèvements n’étaient pas ajustés.

La répartition des efforts au redressement des comptes publics doit se faire de manière équitable. Certes, les collectivités doivent participer à ce défi collectif, mais à la hauteur de leur responsabilité dans la dette publique, c’est-à-dire un maximum de 8 %. Cet amendement permettrait ainsi de moduler les prélèvements en fonction de la situation financière réelle des collectivités, afin d’éviter qu’elles ne soient acculées à des choix budgétaires difficiles, affectant in fine les citoyens et le dynamisme des territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.