Amendement n° II-CF1901 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale.

Le problème de l’ingénierie revient de manière permanente et les inégalités se creusent entre collectivités. Dans le même temps, l’État s’est retiré du territoire national et les collectivités et acteurs locaux font légitimement le constat d’une baisse de compétence des services déconcentrés de l’État en matière d’ingénierie.

Les petites communes ne manquent pas de volonté ou de projets mais de moyens humains, techniques et financiers. Et elles en payent le prix en étant défavorisées dès le départ face aux grandes collectivités pour participer aux dispositifs nationaux et recevoir des subventions.

La transition écologique, enjeu du siècle, est un défi qui implique par exemple une expertise particulière et toutes les collectivités sont touchés par de tels impératifs mais les plus petites ne disposent pas des moyens internes pour avoir un personnel dédié à ces questions.

Il est donc proposé de créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale, abondé de 20 millions d'euros, au détriment de l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 - Aide à l'accès au logement. Le gouvernement est appelé à lever le gage, puisque l'intention n'est pas d'amoindrir cette action.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.