Amendement n° II-CF1323 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.