Amendement n° II-CF941 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 portant réforme de la taxe d’habitation afin d’évaluer ses conséquences sur les ressources des communes, sur leurs investissements et sur les ressources qu’elles consacrent à la construction de logements sociaux ainsi que son incidence sur la fiscalité locale et sur le budget de l’État.

Pourquoi cet amendement ?

La réforme fiscale initiée en loi de finances 2020 s’est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités.

Une évaluation du dispositif était prévue en 2024, mais n’a pas eu lieu.

Cet amendement demande l'évaluation de l’application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 pour évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.