Amendement n° II-CF927 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'abonder l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 2,09 millions d'euros (AE et CP) en provenance de l'action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Le rapporteur spécial constate que le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus s'est nettement réduit au cours des années, surtout au niveau communal. Bien souvent, les relations entre les préfectures et les sous-préfectures d'un côté et les maires et leurs services de l'autre côté se font essentiellement par le prisme du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Aujourd'hui encore, les communes les plus petites restent mal armées pour faire de l'ingénierie de projet, notamment pour la recherche de subventions et le montage de dossiers.

Il propose d'affecter des conseillers chargés d'aider les communes, notamment rurales, dans ces projets, à raison d'un emploi par arrondissement. A terme, le coût pour le ministère de l'Intérieur pourrait être compensé par une hausse des timbres fiscaux sur la délivrance des documents d'identité.

Dans un premier temps, le rapporteur spécial propose de créer une trentaine d'emplois de ces conseillers dans le cadre d'une expérimentation qui ne concernerait qu'une dizaine de départements et une trentaine d'arrondissements en 2025.

Le rapporteur spécial rappelle qu'il ne souhaite pas diminuer les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d'adoption de l'amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.