Amendement n° II-CF481 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale.

La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité.

Dans un rapport sur la DGF publié début octobre 2024, la Cour des comptes est revenue à la charge sur ce sujet en proposant de faire remonter obligatoirement la répartition de la DGF au niveau intercommunal.

Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes, départements ou les régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République et nous opposons à la logique d'intercommunalisation à marche forcée et de mutualisation contrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n'est pas désiré par les élus locaux qui s'en sont très peu saisis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.