Amendement n° II-CF380 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 776, insérer les quatre alinéas suivants :

« Améliorer la transparence de la dette publique

« Montant des primes à l’émission

« Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique

« Montant des décotes à l’émission ».

Pourquoi cet amendement ?

La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale.

Les primes et décotes à l’émission des obligations d’État influencent directement le montant réel de la dette. Elles peuvent masquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bien les institutions nationales que les citoyens. De plus, donner au Gouvernement le pouvoir d’identifier les investisseurs finaux, permet de mieux anticiper les risques liés au comportement des différents types d’investisseurs et de stabiliser la gestion de la dette publique.

C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorer la transparence de la dette publique » s’inscrit. En y intégrant les indicateurs de performance « Montant des primes à l’émission », « Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique »

et « Montant des décotes à l’émission », le Parlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté est clairement et de manière transparente comptabilisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.