Amendement n° I-CF1894 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du Ier janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne pourra excéder 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 seront rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement.

Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et - 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.