Amendement n° I-CF1889 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 9° , 11° , 13° , 14° , 16° et 21° du II ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.

Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :

– la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coût négligeable) ;

– l’assistance informatique à domicile (12 millions d'euros) ;

– la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (18 millions d'euros);

– l'assistance administrative à domicile (30 millions d'euros) ;

– la téléassistance et la visio-assistance (18 millions d'euros) ;

– la coordination et la délivrance de l'ensemble des services à la personne (18 millions d'euros).

Au total le présent amendement permet une économie de près de 100 millions d'euros au titre du CISAP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.