Amendement n° I-CF1876 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À compter du 1er janvier 2025 au prélèvement prévu au I de l’article 64 de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros prévu par l’article 64 du projet de loi de finances. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.