Amendement n° I-CF1870 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 244 quater B code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les e) à g) sont supprimés ;

2° Le j) est supprimé.

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il prévoit de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati – en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles.

Cette mesure permettra d’aligner le CIR avec les standards internationaux sans remettre en cause son économie générale et de dégager une économie d’environ 250 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.