Amendement n° I-CF1864 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à ce que le tarif normal de l’accise sur l’électricité pour la catégorie fiscale des ménages excède 34,94 euros par mégawattheure. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages.

Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser.

Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'accise en 2025, qui devrait s'élever à 33,78 euros / MWh en l'absence de bouclier tarifaire, et du montant de la contribution des gestionnaires de réseaux au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACé), dont la suppression, prévue à cet article, doit abaisser le tarif de l'abonnement d'1,16 euro / MWh pour tous les consommateurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.