Amendement n° I-CF1804 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’année :

« 2024 »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus.

Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure et souhaiterait qu'elle soit pérennisée dans le temps afin d'en assurer son rendement. En l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026 ce qui risquerait d'encourager les contribuables concernés à retarder de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation.

Par ailleurs, le redressement de nos finances publiques nécessitant, en parallèle de la maîtrise de la dépense publique, de redynamiser nos recettes fiscales sur le long terme, la pérennisation de cette contribution parait d'autant plus justifiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.