Amendement n° I-CF1677 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Matthias Renault sur l’article 31 du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 19 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2021 ».
Pourquoi cet amendement ?
En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€.
Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001677.