Amendement n° I-CF698 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au début du second alinéa, insérer les mots :

« Pour les biens qualifiés de meublés de tourisme, tels que définis à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissements déduits pendant la période de

location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Ce dispositif ne fait aucune

distinction entre les locations de meublés de tourisme (courte durée), et les locations meublées

de longue durée.

Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements, aggravée par la crise du neuf,

les Français qui investissement dans des meublés longue durée, tout en participant à la

rénovation du parc locatif, jouent un rôle essentiel pour garantir l’accès des Français à des

logements de qualité.

La location meublée longue durée est ainsi particulièrement prisée par des Français en

première ligne face aux difficultés à se loger : jeunes actifs, étudiants, alternants, etc.

Les récentes initiatives parlementaires, comme la proposition de loi visant à renforcer les

outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ont permis d’identifier avec

justesse la pression exercée par la location meublée de courte durée sur l’offre de logements.

En revanche, en impactant directement les locations longue durée, cet article, loin de

renforcer l’offre de logements, pourrait au contraire pousser les primo-investisseurs à

renoncer à tout projet d’investissement.

Cet amendement propose donc de limiter la réintégration des amortissements dans le calcul de

la plus-value uniquement aux locations de meublés de tourisme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.