Amendement

Amendement n° I-CF446 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Tombé

Déposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 26, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir la liste publiée des signataires

M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Contexte législatif

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000446.