Amendement n° I-CF205 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;

4° Il est complété par les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Pourquoi cet amendement ?

Selon l'Insee, 8,5 % des 36,6 millions d'habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s'amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.

Or la problématique des logements vides est un double enjeu social et écologique.

D'une part, le nombre de ces logements vacants apparaît absurde au regard des besoins. D'après la Fondation Abbé Pierre et le Secours Populaire, la crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France, 900 000 personnes ne disposent pas d'un logement individuel. Le Secours Populaire a vu son nombre de personnes aidées augmenter de 45%.

D'autre part, comme le recommande la Convention Citoyenne pour le Climat, la lutte contre l'artificialisation des sols implique de “faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants“.

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi cet amendement propose d’augmenter progressivement mais significativement le taux de la taxe, pour inciter fortement les propriétaires à ne pas laisser vacants ces logements. Il vise également à créer deux tranches supplémentaires la troisième et quatrième année de vacance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.