Amendement

Amendement n° I-CF9 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Tombé

Déposé par Emmanuel Maurel · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le: 10 octobre 2024
Décidé le: 17 octobre 2024

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Maurel · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000009.