Amendement n° CF16 au texte n° 4 – Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article premier qui approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale, qui entérine l’aggravation du déficit de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait un solde de -8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Cette différence est expliquée par des recettes qui « ont connu d’importantes moins-values, tant s’agissant des revenus d’activité, que des recettes fiscales, en lien avec une croissance moindre qu’attendu. ».

Ces « importantes moins-values » sont le résultat des cadeaux et avantages sociaux et fiscaux multipliés ces dernières années ont continué d’appauvrir notre protection sociale et nos services publics. Se rappelle t on par exemple de l’abandon de la tranche haute de la taxe sur les salaires en lfi 201 (article 90‑1 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017), arraché par le futur prétendu sauveur de l’économie française Bruno Le Maire ? Un abandon en rase campagne de contributions concernant largement les dirigeants et cadres supérieurs du secteur financier et assurantiel, et un retranchement de subsides qui finançait toutes les branches de la sécurité sociale.

La solidité de nos solidarités exige un peu de sérieux, qui aura fortement manqué pour financer nos besoins sociaux actuels et futurs, et écraser l’idée si notre justice sociale et fiscale essentielle pour nos compatriotes..

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.