Amendement n° CF13 au texte n° 4 – Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
AdoptéDéposé par Christine Loir sur l’article liminaire du texte n° 4.
- Déposé le
- 4 octobre 2024
- Décidé le
- 9 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
La Cour des comptes, dans son rapport, constate que les comptes de l’activité de recouvrement de l’exercice 2023 sont affectés par des anomalies importantes. La première concerne l’absence de provisionnement des hospitalisations en cours lors de la clôture de l’exercice. La seconde porte sur la sous-évaluation des provisions pour risques.
Ces différentes lignes budgétaires impactent, in fine, chacune des branches du régime général et ne permettent pas au Parlement de déterminer la sincérité des comptes de la sécurité sociale pour cet exercice.
Bien que le référentiel de la comptabilité nationale soit le seul cadre commun à toutes les administrations publiques, permettant d’obtenir des données consolidées, la nomenclature, y compris celle liée au produit intérieur brut, ainsi que la méthodologie utilisée dans les calculs, manquent de transparence pour que le Parlement puisse rendre un avis éclairé. Cette présentation ne cherche, en réalité, qu’à satisfaire les marchés financiers et la surveillance budgétaire de la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, les députés du Groupe Rassemblement National souhaitent donc la suppression de cet article liminaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0004P0D1N000013.