Amendement n° CF80 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
TombéDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article 9, insérer l'article suivant: du texte n° 3.
- Déposé le
- 21 septembre 2024
- Décidé le
- 25 septembre 2024
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse du produit 2023 de la contribution sur les rentes infra-marginales.
Pourquoi cet amendement ?
La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés).
Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0003P0D1N000080.