Amendement n° CF79 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils de prévisions macroéconomiques utilisés pour l’établissement des grands équilibres indus dans le projet de loi de finances de l’année suivante.

Pourquoi cet amendement ?

Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de prévisions macroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les lois financières.

La mission d'information du Sénat visant à expliquer les raisons du déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisions portaient sur les recettes, en particulier l'IS, la TVA puis les cotisations sociales.

Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans les prévisions de recettes sont dues à d'éventuelles faiblesses ou rigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.