Amendement n° CF37 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 105 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de l’action de la France en Europe et dans le monde.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 105 en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de notre diplomatie et de nos engagements au sein des différentes organisations internationales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.