Amendement n° CF34 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 des recettes pour les régions des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes régions, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos régions pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.