Amendement n° CF6 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. Ce rapport fournit également un panorama comparatif des initiatives en la matière des États membres de l’Union européenne ainsi que du Royaume-Uni.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité.

La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, 2 milliards en 2022.

Ces faibles recettes, presque nulles, sont d'autant plus incompréhensibles que le cabinet Deloitte avait par exemple prévu des recettes fiscales de la contribution de solidarité s’élevant entre 1,0 et 1,9 milliard d'euros, soit une prévision de 5 à 10 fois supérieure à celle de 200 millions réalisée par le gouvernement. Le cabinet estimait un rendement fiscal de 2,3 milliards d'euros. De même, le très sérieux Institut des Politiques Publiques (IPP) avait calculé un rendement de la contribution temporaire de solidarité pour l’exercice 2022 se situant entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros.

Face à ces incohérences flagrantes, il est impératif que le Gouvernement explique précisément les raisons de cet écart abyssal entre les prévisions et les recettes réelles. Le parlement et les citoyens méritent des réponses claires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.